Le registre cest fini !

Et oui.... le Quebec a investie des millions dans l'espoir de garder le registre.... la cours d'appel a refuser de leurs donner raison et vont detruire le registre....  yéééé!     pensez vous que Quebec va en finir la ?.... et bien non !  ils vont encore faire appel et gaspillier des millions en avocat pour justifier un investisement de 40 millions qui ne servira a rien....... bienvenue au Quebec !







En renversant la décision de la Cour supérieure dans le dossier de la conservation des données du registre national des armes longues, le Québec fait un pas dans la bonne direction dans la défense de ses chasseurs respectueux des lois.  

Un article plus detailler sur l'aspec politique.








Jugement sur le registre des armes à feu - Sens commun heurté

28 juin 2013 | Antoine Robitaille | Canada
La « saga » du registre des armes à feu n’est pas terminée. Mais avec le jugement de la Cour d’appel de jeudi, on peut imaginer le dénouement : le Québec contestera en Cour suprême le droit du fédéral d’abolir le registre. Celle-ci confirmera très probablement le jugement du tribunal d’appel. Et dire que Stephen Harper avait promis un « fédéralisme d’ouverture ». Nous voici en « fédéralisme judiciaire ».

Le gouvernement Harper pouvait abolir le registre des armes à feu, même au Québec. C’est du moins ce que pense unanimement la Cour d’appel. Celle-ci semble avoir pris plaisir à déconstruire la décision du juge Marc-André Blanchard (l’ancien « ami » des médias et non l’ex-militant du PLQ), qui avait déclaré inconstitutionnelle l’abolition du registre. Les formules de Nicole Duval Hesler, de la Cour d’appel, exsudaient un je-ne-sais-quoi de condescendance : « Malgré l’effort de réflexion du juge de première instance, il appert de son jugement qu’il y a eu confusion quant aux différentes composantes du registre », écrit-elle. Plus loin, elle désigne « l’erreur manifeste » constituant du juge de première instance.

Très québécoise dans sa vision du fédéralisme, l’argumentation de M. Blanchard reposait sur deux éléments. À ses yeux, d’abord, le fédéral, avec l’article 29 de sa loi abolissant le registre, violait le partage des pouvoirs constitutionnels, car il ne relevait pas du droit criminel (une compétence fédérale exclusive) comme il le prétendait. Ensuite, le fédéral dérogeait au principe de « fédéralisme coopératif » en cherchant à détruire des données afin d’empêcher le Québec de les utiliser pour se constituer un registre à lui.

Or, la Cour d’appel démontre de manière assez convaincante que, dans l’état actuel du droit et de la jurisprudence, les deux arguments ne tiennent pas. D’une part, en 2000, la Cour suprême - en bonne tour de Pise composée de juges nommés exclusivement par Ottawa - l’a déjà dit : le fédéral peut invoquer le droit criminel pour effectuer des « empiétements » sur les compétences des provinces, si cela porte sur des éléments « accessoires ». D’autre part, selon elle, le fédéralisme coopératif est un « principe interprétatif » ; il ne peut contredire une règle constitutionnelle.

Ce jugement nous fait comprendre que l’erreur a sans doute été, pour la Cour suprême il y a 13 ans, de laisser le fédéral constituer un registre en soutenant que l’opération relevait du droit criminel. Aujourd’hui, voilà la Cour d’appel obligée de reprendre l’argument des « empiétements accessoires » dans un jugement où, paradoxe - pour défaire l’argument du « fédéralisme coopératif » -, elle écrit : « Les frontières constitutionnelles qui sous-tendent le partage des compétences doivent être respectées » ! À la Cour suprême maintenant de démêler ces arguties.

Chose certaine, on n’en serait pas à ces combats juridiques extrêmes si le premier ministre Stephen Harper avait respecté sa promesse solennelle de 2005 de rompre avec le « fédéralisme dominateur » et d’embrasser le « fédéralisme d’ouverture ». Si le fédéral ne veut pas d’un registre, soit. Mais pourquoi empêcher le Québec de s’en bâtir un à partir des éléments se trouvant dans l’actuel registre ? Comme l’écrivait monsieur M.-A. Blanchard dans son jugement, « il rebute au sens commun, pour ne pas dire au bien commun, que l’on puisse empêcher le Québec d’utiliser les données qu’il participe à colliger, analyser, organiser et modifier ». Après le jugement de la Cour suprême, ces données québécoises seront sans doute détruites. Québec devrait-il constituer un registre bien à lui ? En a-t-il vraiment les moyens ?

  c était du gaspillage d argents il le savait bien que c était cause perdu moi je suis bien contant de cette situation avec 9 carabines a enregistrer et plusieurs autres chasseurs vont l être de même   Merci Doum pour ces info  Bob
 :chasse015:

On se rend bien compte que ce combat na plus vraiment rapport avec la securite des citoyens,...  mais plus un combat politique...   Harper se doit de contenter sa base électorale.
Et Quebec veut faire pied de nez au federal..... qui paye ?

doum a écrit:On se rend bien compte que ce combat na plus vraiment rapport avec la securite des citoyens,...  mais plus un combat politique...   Harper se doit de contenter sa base électorale.
Et Quebec veut faire pied de nez au federal..... qui paye ?

 TU AS RAISON DOUM,,,,MAIS D'APRES MOI,,,ILS NE LACHERONS PAS DU TOUT,,,FAUT BIEN NOUS FAIRE DEPENSER ENCORE ,,,,,C'EST PAS DROLE TOUT CETTE ARGENTS LA PARTIE EN FUMEE,,,,

oui Sniper , cest vraiment pas drole,  surtout quant on vois des graphique comme ca!

Publié le 23 juillet 2013 à 11h53 | Mis à jour le 23 juillet 2013 à 16h36

Registre des armes: la Cour d'appel refuse de sauvegarder les données
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La Presse
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(Ottawa, Ontario) La Cour d'appel du Québec a refusé mardi d'ordonner la sauvegarde des données québécoises du registre des armes à feu en attendant une décision de la Cour suprême du Canada sur le fond de l'affaire.




« Nous avons informé les avocats du Procureur général du Canada de notre intention de procéder à une demande de sursis afin d'empêcher la destruction des données », a ajouté le ministre.














C'est le deuxième revers d'envergure que subit le gouvernement Marois dans ce dossier en moins d'un mois. À la fin juin, la Cour d'appel avait infirmé une décision de la Cour supérieure, jugeant que la destruction des données relatives aux armes d'épaule contre la volonté de la province était bel et bien constitutionnelle.














Ottawa n'a rien voulu promettre à cet égard : « La décision de la Cour d'appel du Québec parle d'elle-même. Les données du registre des armes d'épaule coûteux et inefficace peuvent désormais être légalement détruites », a déclaré Julie Carmichael, porte-parole du nouveau ministre de la Sécurité publique Steven Blaney.




Deux procédures en Cour suprême






« Nous allons étudier la décision quant au délai pour détruire les données désuètes et périmées du registre des armes d'épaule », a-t-elle ajouté sans en dire davantage.

Dans une décision de 10 pages, le juge Pierre Dalphond a tranché mardi que ce préjudice financier allégué par le Procureur général du Québec était insuffisant pour justifier une ordonnance contre le gouvernement fédéral dans l'attente d'une décision de la Cour suprême.












Un million par année



Par voie de communiqué, le ministre St-Arnaud a indiqué qu'il déposerait deux demandes à la Cour suprême dans les prochaines heures.



Québec avait alors annoncé son intention d'en appeler de cette décision à la Cour suprême du Canada et de réclamer entretemps le maintien des données du registre. La province, qui a présenté un projet de loi en février dans le but de créer son propre registre, affirme que l'exercice serait trop coûteux si Ottawa détruisait les données, puisqu'elle devrait repartir à zéro pour reconstituer un inventaire.

Dans sa décision, le juge Dalphond a précisé que le maintien du système d'enregistrement ordonné par la Cour supérieure « coûte environ 100 000 $ par mois au gouvernement fédéral, soit un peu plus d'un million par année ».














Il a ajouté que les données québécoises du registre étaient vraisemblablement incomplètes en raison d'amnisties décrétées par le gouvernement fédéral depuis 2006, et noté que le gouvernement du Québec n'avait pas encore adopté de mesure pour remédier à cette situation.




La première est une demande d'autorisation d'appel de la décision du mois de juin sur le fond de l'affaire. La seconde est une demande de sursis pour s'assurer que les données québécoises du registre ne soient pas détruites et demeurent accessibles et mises à jour pendant la durée des procédures.









« Le gouvernement du Québec n'ayant pas fait diligence pour être en mesure d'assumer l'enregistrement des nouvelles cessions d'armes de chasse entre des résidants québécois ou à des résidants du Québec ou par des résidants de cette province à des personnes habitant ailleurs, il demande néanmoins que j'oblige, par la remise en vigueur d'une ordonnance de la Cour supérieure en matière d'enregistrement, le gouvernement fédéral à maintenir des opérations d'enregistrement pourtant interdites par une loi, et ce, alors qu'aucun crédit n'existe pour cette finalité. En droit, cela ne saurait être », a conclu Pierre Dalphond.

« La destruction des données ne rendra [...] pas sans objet le pourvoi en Cour suprême, s'il est autorisé et qu'un droit au transfert est finalement reconnu, puisque le gouvernement du Québec pourra alors réclamer une compensation financière du gouvernement fédéral s'il décide de mettre en place son registre », a écrit le juge de la Cour d'appel.  










Ottawa a adopté le projet de loi C-19 au printemps 2012. Ce projet de loi abrogeait la portion du registre des armes à feu portant sur les armes à feu sans restriction, comme les armes de chasse. Le projet prévoyait aussi l'abolition des données colligées au sujet de ces armes depuis la création du système, il y a près de 20 ans
















Le ministre de la Justice, Bertrand Saint-Arnaud, s'est dit « surpris et très déçu » de cette nouvelle décision. Il a annoncé qu'il s'adressera à la Cour suprême du Canada « dans les prochaines heures » pour lui demander de suspendre son application.

Je suis pret a parier que ci québec ne peut récupérer le registre et bien notre bon gouvernement provincial va s en partir un tout seul et qui va payer cette extraordinaire facture?????

Tu pense vraiment que ils vont faire leurs propre registre....?  ca serait vraiment la goute qui fait deborder le vase pour ma part.

doum a écrit:Tu pense vraiment que ils vont faire leurs propre registre....?  ca serait vraiment la goute qui fait deborder le vase pour ma part.

 Je suit bien d,acord avec toi doum  :chasse015:

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