le chat Mar 25 Aoû 2009 - 16:36
j'ai fait une recherche sur sujet...UN ARTICLE DE SÉBASTIEN FOURNIER.........Intrus sur votre territoire (propriétaire ou locataire)
Le matin tant attendu est arrivé, dans quelques minutes, ce sera l’heure légale pour la chasse. Arrivé au pied de votre mirador, vous voyez qu’un individu y est assis.
Vous êtes bien assis confortablement dans votre mirador, au loin vous localisez un dossard orange, avec vos lunettes d’approche, vous voyez un chasseur assis près d’un pin chassant sur votre propriété (propriétaire ou locataire).
Des histoires semblables arrivent à tous les ans.
La Loi
Le texte suivant doit être interprété en fonction des territoires privés et l'on doit y exclure les territoires libres ou publics. Cependant pour ces derniers certaines lois protègent les chasseurs.
Au Québec c’est le Code de procédure pénale qui régit les propriétés. Par la suite des articles du Code criminel du Canada peuvent s’appliquer.
Le propriétaire ou locataire d’une terre (ou d’une maison) a le droit d’y interdire l’accès à quiconque. Ce droit découle des droits de propriété régis par le Code civil du Québec. Il peut soit :
ordonner à l’individu de quitter immédiatement sa terre;
si ce dernier refuse, il devient un intrus au sens du Code criminel (C.cr,) et à ce moment il peut utiliser la force nécessaire pour le sortir, conformément à l’article 41 du C.cr.
Il est préférable d’éviter toutes forces physiques pour expulser une personne. Si vous croyez que la situation risque de s'envenimer, un appel aux policiers serait préférable. Vous devrez cependant bien expliquer votre situation. Si les policiers refusent de venir, vous devrez alors insister et démontrer aux policiers qui refusent de venir qu’il s’agit d’une infraction criminelle et que vous craignez que cela puisse dégénérer si vous en occupez seul et sans aide malgré tous vos efforts de faire entendre raison à l'indésirable.
Si la situation nécessite l’intervention policière et que vous portez plaintes, c’est l’article 430 du C.Cr qui s'applique, soit une plainte de méfait.
Quelques trucs et conseils :
Étant personnellement propriétaire d’une terre boisée dans le sud du Québec, je suis régulièrement confronté à ce problème. Mais avec les années je peux vous faire part de quelques trucs.
Premièrement, mes limites de ma terre sont visuellement facile à identifier. Chaque année, nous nettoyons avec une débrousailleuse nos lignes de délimitations de notre terre et des poteaux sont installés à une distance régulière.