Réclamation en cas d'accident de chasse
|
| Ministère des Ressources naturelles et de la Faune |
|
Je ne souhaite ca a personne mais au cas ou !!!
Description |
Prestations/Subventions
|
Clientèles et conditions
|
Démarches |
Formulaires et documents requis |
Date et heure limites |
Renvois à d'autres fiches
|
Cadre légal
|
Joindre le ministère ou l'organisme concerné |
|
|
|
| Description |
|
Les titulaires d'un permis de chasse ou de piégeage peuvent, à certaines conditions, recevoir une indemnité forfaitaire s'ils ont subi une blessure résultant directement de la pratique légale de ces activités à des fins récréatives.
Cette indemnité couvre une invalidité totale et permanente ainsi que la perte d'un membre ou d'un oeil. Dans le cas du décès du titulaire du permis, elle accorde aussi à ses ayants droits (sa succession) un dédommagement sur sa vie.
Le régime d'indemnisation en cas d'accident de chasse ou de piégeage couvre les montants admissibles réclamés à titre de dommages-intérêts pour :
 les blessures et dommages causés par le titulaire du permis à un tiers;
les blessures causés au titulaire du permis, par lui-même ou un tiers.
BLESSURES CAUSÉES PAR OU À UN AUTRE CHASSEUR
Lorsque des blessures sont causées par une tierce personne, la personne blessée peut demander des dommages-intérêts.
La plupart des particuliers sont couverts par une assurance responsabilité civile qui protège contre ce genre de poursuite. Si le montant réclamé par le blessé à sa compagnie d'assurance n'est pas couvert ou ne couvre pas en totalité la réclamation, le régime d'indemnisation du gouvernement entre en vigueur soit : |
|
| Prestations/Subventions |
|
|
| Clientèles et conditions |
|
|
| Démarches |
|
POUR FAIRE UNE RÉCLAMATION
Remplir le formulaire prescrit et l'expédier sans délai à la Direction générale de la protection de la faune du ministère des Ressources naturelles et de la Faune (MRNF, accompagné des documents appropriés.
EN CAS DE DÉCÈS
La réclamation doit être faite par la famille de la victime. Elle doit prouver que les droits successoraux ont été acquittés.
POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS
Communiquer avec l'un des bureaux du MRNF ou consulter son site.
|
|
| Formulaires et documents requis |
|
Formulaire Accident de chasse ou de piégeage
Disponible dans les bureaux de la protection de la faune du ministère des Ressources naturelles et de la Faune.
DOCUMENTS REQUIS
Le certificat du médecin traitant inclus dans le formulaire est obligatoire.
Dans le cas d'un décès, le certificat de décès ainsi que la quittances sur droits de successions provinciale et fédérale doivent être présentés.
Haut de la page
|
|
| Date et heure limites |
|
La demande de réclamation doit être envoyée dans les 90 jours suivant l'accident.
|
|
| Renvois à d'autres fiches |
|
Claim for a hunting accident
|
|
| Cadre légal |
|
Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, L.R.Q., chapitre C-61.1
Règlement sur le paiement d'une indemnité à un titulaire d'un permis de chasse ou de piégeage et des dommages-intérêts à des tiers, chapitre C-61.1, r.19
|
|
| Joindre le ministère ou l'organisme concerné |
|
MRNF : directions régionales et bureaux locaux de la protection de la faune
Information :
Ministère des Ressources naturelles et de la Faune (MRNF) : directions régionales et bureaux locaux de la protection de la faune
|
|
|
Accueil
