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En voici le texte intégral :
PREMIÈrE SESSION QUARANTIÈME LéGISLATURE
Projet de loi no 20
Enregistrement des armes à feu
Présenté par
M. Stéphane Bergeron
Ministre de la Sécurité publique
Éditeur officiel du Québec
2013
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NOTES EXPLICATIVES
Ce projet de loi prévoit l’obligation, pour le propriétaire d’une
arme à feu sans restriction, d’obtenir un certificat d’enregistrement
pour chaque arme qu’il possède. À cet égard, il détermine les règles
relatives à la délivrance de ce certificat par le ministre de la Sécurité
publique et prévoit que ce dernier procède à l’enregistrement d’une
arme à feu par l’inscription, dans le registre qu’il tient à cette fin,
des renseignements prévus par règlement du gouvernement
relativement à l’arme à feu, au lieu d’entreposage de celle-ci et à
son propriétaire.
Le projet de loi prévoit, de plus, des obligations pour les
entreprises d’armes à feu, en particulier à l’égard de la tenue d’un
registre des opérations relatives aux armes à feu sans restriction qui
se trouvent en leur possession dans l’un de leurs établissements au
Québec. Des pouvoirs d’inspection sont également prévus à cette fin.
Enfin, le projet de loi comporte des présomptions concernant les
armes à feu qui ont déjà été enregistrées au Registre canadien des
armes à feu, des dispositions pénales ainsi que des dispositions
transitoires.
LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI :
– Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune
(chapitre C-61.1).
RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI :
– Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance
(chapitre S-4.1.1, r. 2).
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Projet de loi no 20
LOI SUR L’ENREGISTREMENT DES ARMES À FEU
LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
SECTION I
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1. La présente loi a pour objet de déterminer les règles d’enregistrement des
armes à feu. Elle vise notamment à encadrer le transfert de leur propriété. Elle
a également pour objet de permettre l’identification de ces armes et de favoriser,
auprès des autorités publiques, pour des fins de sécurité publique et
d’administration de la justice, la connaissance de leur présence sur le territoire,
de façon à appuyer les agents de la paix dans leur travail d’enquête ainsi que
lors de leurs interventions. Elle vise également à assurer une exécution efficace
des ordonnances des tribunaux interdisant la possession d’armes à feu.
Pour l’application de la présente loi, on entend par « arme à feu » toute arme
à feu visée par la Loi sur les armes à feu (Lois du Canada, 1995, chapitre 39),
à l’exclusion de celles qui font partie de la catégorie des armes à feu prohibées
et de celle des armes à feu à autorisation restreinte.
Un règlement du gouvernement peut, dans les cas et aux conditions qu’il
détermine, soustraire de l’application de la présente loi certaines armes à feu
et certains propriétaires d’armes à feu.
SECTION II
ENREGISTREMENT
2. Doivent être titulaires d’un certificat d’enregistrement d’arme à feu délivré
par le ministre :
1° le propriétaire d’une arme à feu qui a une résidence ou un établissement
au Québec;
2° le propriétaire d’une arme à feu qui n’a pas de résidence ou d’établissement
au Québec, mais qui entrepose une telle arme sur le territoire du Québec.
Le paragraphe 2° du premier alinéa ne s’applique ni au propriétaire dont
l’arme à feu est présente sur le territoire du Québec pour une période de 45 jours
ou moins ni à celui qui entrepose son arme à feu auprès d’une entreprise d’armes
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à feu aux fins de sa réparation, de sa restauration, de son entretien ou de sa
modification.
Dans la présente loi, est assimilé à un propriétaire toute personne, société
ou autre groupement de personnes qui, sans être propriétaire d’une arme à feu,
est néanmoins titulaire d’un droit réel sur celle-ci lui conférant le droit d’en
user, d’en jouir ou de s’en servir et la notion de « transfert de la propriété »
d’une arme à feu vise également le transfert d’un tel droit réel.
Pour l’application de la présente loi, on entend par « entreprise d’armes à
feu » toute personne, société ou autre groupement de personnes qui se livre à
des activités de fabrication, d’assemblage, d’achat, de vente, de location,
d’exposition, de réparation, de restauration, d’entretien, de modification,
d’entreposage, de prêt sur gage ou de consignation d’armes à feu.
3. La demande d’enregistrement d’une arme à feu est adressée au ministre,
aux conditions et selon les modalités déterminées par règlement du gouvernement.
Ce règlement peut notamment déterminer les renseignements à fournir par le
demandeur.
4. La demande d’enregistrement d’une arme à feu qui n’a jamais été
enregistrée doit être accompagnée d’une attestation de vérification de l’arme
à feu indiquant que les renseignements concernant cette arme, fournis à l’appui
de la demande, ont été vérifiés par un vérificateur autorisé.
Le ministre peut, aux conditions qu’il détermine, désigner des vérificateurs
autorisés et déterminer la forme et la teneur des attestations de vérification.
En tout temps, le ministre peut requérir du propriétaire d’une arme à feu que
celle-ci soit vérifiée par un vérificateur autorisé et qu’il obtienne, de celui-ci,
une attestation de vérification.
5. Le propriétaire d’une arme à feu qui s’établit au Québec dispose d’un
délai de 45 jours, suivant son établissement au Québec, pour en demander
l’enregistrement.
6. Le ministre attribue un numéro d’enregistrement unique pour chacune
des armes à feu qu’il enregistre.
7. Le ministre délivre au demandeur un certificat d’enregistrement lorsque
sont respectées les règles, conditions et modalités prévues par la présente loi.
Il indique alors sur ce certificat le numéro d’enregistrement attribué à cette
arme à feu ainsi que tout autre renseignement que le ministre peut déterminer
par règlement.
Le certificat d’enregistrement est incessible.
8. Le ministre procède à l’enregistrement d’une arme à feu par l’inscription,
dans le registre qu’il tient à cette fin, des renseignements prévus par règlement
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du gouvernement relativement à l’arme à feu, à son lieu d’entreposage et à son
propriétaire.
9. Dans les 90 jours suivant l’attribution d’un numéro d’enregistrement de
l’arme à feu, le propriétaire doit, si ce numéro n’est pas déjà estampé ou gravé
de façon indélébile et lisible sur l’arme à feu, l’apposer sur cette arme de la
manière déterminée par règlement du gouvernement.
10. Le titulaire d’un certificat d’enregistrement d’une arme à feu doit le
signer dès qu’il le reçoit.
11. Le titulaire d’un certificat d’enregistrement d’une arme à feu doit aviser
le ministre, au moyen du formulaire prescrit, dans les sept jours, de toute
modification de l’arme à feu ou de toute modification aux renseignements
fournis pour obtenir la délivrance du certificat d’enregistrement.
12. Quiconque s’apprête à transférer la propriété d’une arme à feu doit en
aviser le ministre, au moyen du formulaire prescrit, et doit lui communiquer
le nom et les coordonnées de la personne à qui il entend transférer la propriété
de cette arme ainsi que tout autre renseignement déterminé par règlement du
gouvernement.
Dans toute circonstance qui implique le transfert de la propriété d’une arme
à feu à une personne assujettie à l’obligation de détenir un certificat
d’enregistrement pour cette arme en vertu de la présente loi, le transfert de la
propriété est différé jusqu’à l’obtention par cette personne, auprès du ministre,
d’un numéro de certificat d’enregistrement de l’arme à feu.
13. La personne qui est en possession d’une arme à feu doit avoir avec elle
le certificat d’enregistrement de l’arme ou une copie de celui-ci ou être en
mesure de communiquer, sur demande, le numéro de certificat d’enregistrement
de cette arme.
14. Un agent de la paix peut exiger de toute personne qui est en possession
d’une arme à feu qu’elle lui exhibe le certificat d’enregistrement de l’arme ou
une copie de celui-ci, ou encore qu’elle lui communique le numéro de certificat
d’enregistrement de cette arme à feu. L’agent de la paix peut requérir de cette
personne qu’elle mette à sa disposition l’arme afin qu’il puisse en vérifier la
conformité. Il peut en outre requérir de cette personne qu’elle lui communique
tout autre renseignement pertinent à l’identification de l’arme et de son
propriétaire.
SECTION III
POUVOIRS DE SAISIE
15. Un agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire que le
propriétaire d’une arme à feu contrevient aux dispositions de l’article 2 peut
procéder à la saisie de l’arme concernée.
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16. L’arme à feu saisie doit être remise à son propriétaire lorsqu’un délai
de 90 jours s’est écoulé depuis la saisie sans qu’une poursuite pénale ait été
intentée ou lorsque, avant l’expiration de ce délai, le saisissant est d’avis qu’il
n’y a pas eu infraction à l’article 2 ou que le propriétaire de l’arme s’est
conformé, depuis la saisie, aux dispositions de la présente loi.
Le délai de saisie peut être prolongé conformément aux dispositions
applicables du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1).
17. Les dispositions du Code de procédure pénale, relatives à la garde, à la
rétention et à la disposition des choses saisies, non incompatibles avec celles
de la présente loi, s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
Lorsque l’arme saisie doit être remise à son propriétaire en application de
toute disposition du Code de procédure pénale, cette remise s’effectue si
celui-ci s’est conformé à la présente loi.
SECTION IV
OPÉRATIONS DES ENTREPRISES D’ARMES À FEU
18. Toute entreprise d’armes à feu doit établir et maintenir à jour un registre
des opérations relatives aux armes à feu qui se trouvent en sa possession, dans
l’un ou l’autre de ses établissements, sur le territoire du Québec.
Un règlement du gouvernement détermine les renseignements que doit
contenir ce registre.
19. Le ministre, ou toute personne qu’il autorise à procéder à une inspection,
peut pénétrer à toute heure raisonnable dans tout établissement d’une entreprise
d’armes à feu pour y vérifier si celle-ci respecte les obligations prévues à
l’article 18.
La personne qui procède à l’inspection peut alors exiger, pour examen ou
reproduction, la communication d’extraits du registre des opérations et exiger
tout document ou renseignement pertinent. Elle peut, en outre, examiner les
armes à feu, ouvrir tout contenant qui se trouve dans ces lieux ou exiger de
toute personne qu’elle ouvre tout contenant afin d’examiner les armes à feu et
de vérifier l’exactitude des renseignements inscrits dans ce registre.
Une personne qui a la garde, la possession ou le contrôle des armes à feu,
des contenants ou des documents visés au deuxième alinéa doit les mettre à la
disposition de la personne qui procède à l’inspection et lui en faciliter l’examen.
20. Sur demande, la personne qui procède à une inspection doit s’identifier
et exhiber le document, délivré par le ministre, attestant sa qualité.
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SECTION V
DISPOSITIONS PÉNALES
21. Quiconque contrevient aux articles 2, 9, 11, 12 et 18 commet une
infraction et est passible d’une amende de :
1° 500 $ à 1 000 $, dans le cas d’une personne physique;
2° 1 000 $ à 5 000 $, dans les autres cas.
22. Quiconque contrevient aux articles 10 et 13 commet une infraction et
est passible d’une amende de 100 $ à 300 $.
23. Quiconque fait une fausse déclaration, entrave ou tente d’entraver
l’action d’un agent de la paix agissant en vertu de la présente loi ou d’une
personne autorisée à procéder à une inspection, notamment en le trompant par
de fausses déclarations, en cachant, détruisant ou refusant de lui fournir des
renseignements ou des documents qu’il a le pouvoir d’exiger ou d’examiner,
commet une infraction et est passible d’une amende de :
1° 500 $ à 1 000 $, dans le cas d’une personne physique;
2° 1 000 $ à 5 000 $, dans les autres cas.
24. En cas de récidive, les amendes prévues à la présente section sont portées
au double.
25. Dans toute poursuite intentée en application de la présente loi, un extrait
du Tableau de référence des armes à feu (TRAF) établi par la Gendarmerie
royale du Canada fait preuve, en l’absence de toute preuve contraire, que l’arme
à feu concernée par la poursuite est visée par la présente loi.
26. Sur déclaration de culpabilité pour une infraction aux dispositions de
l’article 2, un juge peut ordonner la confiscation de l’arme à feu concernée si
le propriétaire de cette arme n’est toujours pas titulaire, pour celle-ci, d’un
certificat d’enregistrement délivré par le ministre.
Le ministre prescrit la manière dont doit être disposé ce qui est confisqué
en vertu du présent article.
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SECTION VI
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
Loi sur la conse rvation et la mise en vale ur de la
fa une
27. L’article 5 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune
(chapitre C-61.1) est modifié par l’ajout, après le paragraphe 9° du premier
alinéa, du paragraphe suivant :
« 10° de la Loi sur l’enregistrement des armes à feu (indiquer ici l’année
et le numéro de chapitre de cette loi) et de ses règlements. ».
Règlement sur les se rvices de garde éducatifs à
l’enfance
28. L’article 60 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance
(chapitre S-4.1.1, r. 2) est modifié par le remplacement du paragraphe 14° par
le suivant :
« 14° si la résidence où elle entend fournir les services de garde abrite une
arme à feu, une copie du certificat d’enregistrement de cette arme délivré en
vertu de la Loi sur les armes à feu (Lois du Canada, 1995, chapitre 39) ou de
la Loi sur l’enregistrement des armes à feu (indiquer ici l’année et le numéro
de chapitre de cette loi). ».
SECTION VII
PRÉ SOMPTIONS, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET dispositions
FINALES
29. Lorsqu’une arme à feu fait l’objet d’un certificat d’enregistrement délivré
en vertu de la Loi sur les armes à feu (Lois du Canada, 1995, chapitre 39) qui
atteste d’un enregistrement dont les données étaient toujours exactes le (indiquer
ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent article), ce
certificat est réputé constituer un certificat d’enregistrement délivré en vertu
et conformément à la présente loi.
Cette présomption cesse d’avoir effet lorsque le ministre délivre un nouveau
certificat d’enregistrement pour cette arme à feu conformément à la présente
loi.
Pour les fins de la délivrance d’un nouveau certificat d’enregistrement, son
éventuel titulaire doit fournir, à la demande du ministre, les renseignements
que ce dernier estime nécessaires, et ce, dans le délai que le ministre fixe, à
défaut de quoi la présomption prévue au présent article cesse d’avoir effet.
30. Lorsqu’une arme à feu a un numéro d’enregistrement établi conformément
à la Loi sur les armes à feu et que ce numéro était valide le (indiquer ici la date
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qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent article), ce numéro est
réputé constituer le numéro d’enregistrement de l’arme pour l’application de
la présente loi.
31. Le gouvernement peut, par règlement pris dans les 12 mois suivant la
date de l’entrée en vigueur de l’article 2, édicter toute disposition transitoire
compatible avec les dispositions prévues par la présente loi pour en assurer
l’application.
32. Le ministre peut déléguer, généralement ou spécialement, à toute
personne, l’exercice des pouvoirs qui lui sont attribués par la présente loi.
33. Le ministre de la Sécurité publique est chargé de l’application de la
présente loi.
34. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux
dates fixées par le gouvernement.
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