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Dans un jugement unanime de 5 juges du 27 juin 2013, la Cour d’Appel a très clairement rejeté la demande du gouvernement du Québec et indiqué que les données du Registre canadien des armes à feu concernant les armes d’épaules pouvaient être détruites.
Quatre semaines plus tard, le Juge Dalphond de la Cour d’appel a refusé de remettre en vigueur l’injonction précédemment émise par la Cour Supérieure du Québec, à l’effet de perpétuer le système d’enregistrement des armes d’épaule pour les résidents du Québec.
Après avoir lu la décision de la Cour d’Appel adopté a l’unanimité et celui du Juge Dalphond, refusant de reconduire l’injonction de la Cour Supérieure, l’état du droit semble être très clair.
La conséquence logique de ces jugements devrait être la destruction des données par le Commissaire aux armes à feu, qui relève lui-même du Ministre de la Sécurité publique du Canada. C’est ce que la loi adoptée en 2012 prévoit.
Pourtant, il n’en est rien!
Au Centre Canadien des armes à feu de Miramichi, on enregistre encore les armes d’épaules alors que la Loi est abolie??? Le Parlement n’a voté aucun crédit pour cela lors du dernier budget.
D’où vient l’argent pour opérer un programme qui n’existe plus, parce que la Loi qui le créait a été abolie???
Le ministre fédéral de la sécurité publique souffle le chaud et le froid en même temps. Aux gens du reste du Canada, il dit se battre pour l’abolition du coûteux et inutile registre des armes d’épaule. Devant les gens du Québec, il se refuse à mettre en œuvre la loi pourtant adoptée démocratiquement. Il va même jusqu’à faciliter le maintien illégal du registre des armes d’épaule, en continuant à accepter leur enregistrement. Pendant ce temps, le Contrôleur des armes à feu du Québec (qui est, rappelons le, un membre de la Sûreté du Québec) continue à prétendre que l’enregistrement de ces armes est obligatoire, alors qu’il n’en est rien.
Depuis l’abolition de l’enregistrement des armes d’épaules, les policiers n’ont plus le pouvoir de saisir une arme d’épaule détenue légalement, c'est-à-dire par une personne ayant un permis à cet effet, au motif qu’elle n’est pas enregistrée.
Est-ce que les groupes de pression que sont Poly se souvient et la Coalition pour le contrôle des armes, et leurs acolytes de l’Assemblée Nationale intimident a ce point le Ministre? Surtout que la désinformation a continué son bout de chemin après le Jugement de la Cour d’Appel, malgré que la Cour d’appel ait fait la démonstration que la plupart des « vérités » véhiculées pour justifier l’existence du registre ne sont que des mythes et pures inventions.
POURQUOI CONTINUE-T-ON D’ENREGISTRER LES ARMES D’ÉPAULES?
La Loi est abolie, quelqu’un devrait avertir la Contrôleur des armes à feu qu’elle est en train d’appliquer une Loi qui n’existe pas. Plus encore, d’où vient l’argent pour administrer le tout?
Il n’y a pas de crédit de votés pour ce programme qui n’existe plus.
De quel droit le Contrôleur des armes à feu menace-t-elle un dépositaire d’armes d’épaules de lui retirer sa licence de vente parce qu’il veut vendre légalement des armes d’épaule à des gens qui détiennent un permis pour les acquérir, sans devoir les enregistrer comme c’est le cas partout ailleurs au Canada.
Que je sache, le Québec fait encore partie du Canada; que l’on me corrige si ce n’est pas le cas.
On devrait surtout se poser la question suivante : vivons-nous toujours dans un état de droit? Si les ministres peuvent, par opportunisme politique, faire fi des lois dûment adoptées et que les policiers peuvent forcer les gens à respecter des lois inexistantes, je n’en suis pas certain.
Que veulent les chasseurs et tireurs sportifs?
J’ai parlé à des centaines de policiers, chasseurs et tireurs sportifs, ils veulent être traités comme tous les Canadiens et voir disparaître cette formule d’enregistrement et de criminalisation des personnes qui se procurent légalement une arme d’épaule.
Par : Roland Côté,
Retraité de la GRC
Quatre semaines plus tard, le Juge Dalphond de la Cour d’appel a refusé de remettre en vigueur l’injonction précédemment émise par la Cour Supérieure du Québec, à l’effet de perpétuer le système d’enregistrement des armes d’épaule pour les résidents du Québec.
Après avoir lu la décision de la Cour d’Appel adopté a l’unanimité et celui du Juge Dalphond, refusant de reconduire l’injonction de la Cour Supérieure, l’état du droit semble être très clair.
La conséquence logique de ces jugements devrait être la destruction des données par le Commissaire aux armes à feu, qui relève lui-même du Ministre de la Sécurité publique du Canada. C’est ce que la loi adoptée en 2012 prévoit.
Pourtant, il n’en est rien!
Au Centre Canadien des armes à feu de Miramichi, on enregistre encore les armes d’épaules alors que la Loi est abolie??? Le Parlement n’a voté aucun crédit pour cela lors du dernier budget.
D’où vient l’argent pour opérer un programme qui n’existe plus, parce que la Loi qui le créait a été abolie???
Le ministre fédéral de la sécurité publique souffle le chaud et le froid en même temps. Aux gens du reste du Canada, il dit se battre pour l’abolition du coûteux et inutile registre des armes d’épaule. Devant les gens du Québec, il se refuse à mettre en œuvre la loi pourtant adoptée démocratiquement. Il va même jusqu’à faciliter le maintien illégal du registre des armes d’épaule, en continuant à accepter leur enregistrement. Pendant ce temps, le Contrôleur des armes à feu du Québec (qui est, rappelons le, un membre de la Sûreté du Québec) continue à prétendre que l’enregistrement de ces armes est obligatoire, alors qu’il n’en est rien.
Depuis l’abolition de l’enregistrement des armes d’épaules, les policiers n’ont plus le pouvoir de saisir une arme d’épaule détenue légalement, c'est-à-dire par une personne ayant un permis à cet effet, au motif qu’elle n’est pas enregistrée.
Est-ce que les groupes de pression que sont Poly se souvient et la Coalition pour le contrôle des armes, et leurs acolytes de l’Assemblée Nationale intimident a ce point le Ministre? Surtout que la désinformation a continué son bout de chemin après le Jugement de la Cour d’Appel, malgré que la Cour d’appel ait fait la démonstration que la plupart des « vérités » véhiculées pour justifier l’existence du registre ne sont que des mythes et pures inventions.
POURQUOI CONTINUE-T-ON D’ENREGISTRER LES ARMES D’ÉPAULES?
La Loi est abolie, quelqu’un devrait avertir la Contrôleur des armes à feu qu’elle est en train d’appliquer une Loi qui n’existe pas. Plus encore, d’où vient l’argent pour administrer le tout?
Il n’y a pas de crédit de votés pour ce programme qui n’existe plus.
De quel droit le Contrôleur des armes à feu menace-t-elle un dépositaire d’armes d’épaules de lui retirer sa licence de vente parce qu’il veut vendre légalement des armes d’épaule à des gens qui détiennent un permis pour les acquérir, sans devoir les enregistrer comme c’est le cas partout ailleurs au Canada.
Que je sache, le Québec fait encore partie du Canada; que l’on me corrige si ce n’est pas le cas.
On devrait surtout se poser la question suivante : vivons-nous toujours dans un état de droit? Si les ministres peuvent, par opportunisme politique, faire fi des lois dûment adoptées et que les policiers peuvent forcer les gens à respecter des lois inexistantes, je n’en suis pas certain.
Que veulent les chasseurs et tireurs sportifs?
J’ai parlé à des centaines de policiers, chasseurs et tireurs sportifs, ils veulent être traités comme tous les Canadiens et voir disparaître cette formule d’enregistrement et de criminalisation des personnes qui se procurent légalement une arme d’épaule.
Par : Roland Côté,
Retraité de la GRC
Dany Lebeau Bravo! Très beau papier.
J’aime · Répondre · il y a 3 heures via mobile
Jacques Bernier De toute façon c'est de $$$$ gaspillé pour rien l'enregistrement des armes à feu tant qu'à moi!je n'ai aucune arme et si j'en veux une et que je veux m'en servir pour assassiner quelqu'un ce n'est pas l'enregistrement qui m'en empêcheras......Mr de la GRC!
J’aime · Répondre · il y a 4 heures · Modifié
Yves Roy on espere tjs cette abolition vraiment inutile cette enregistrement avec des donner fausse ex.... mon beau père avait une vieille 303 d'armé pas de numéro sur l'arme que faire pour l'enregister en appelant les personne consernées ils ont répondu mais l...Voir plus
J’aime · Répondre · il y a 4 heures
Charles Poirier Je ne chasse plus, mais je suis 100% d'accord. Assez de $$$ dépensés inutilement au fédéral et maintenant au provincial avec cette stupide opposition sans fonds
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Bruno Dion Bien dit Roland !!!!
J’aime · Répondre · il y a 38 minutes
je suis d accotd avec toi le chat ces beaucoup d argent gaspiller mais je croit que n importe qu elle gouvernement au pouvoir québecois ou libéral il n ont pas le choix ces les cri.... de lobbyistes qui est derrière tout ça nos gouvernement ont toujours été des ost...de mitaines non ces mieux des marionnettes 