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2 participants

    Reclamation en cas d'accident de chasse

    doum
    doum
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    Nombre de messages : 7309
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    Date d'inscription : 12/06/2009

    Reclamation en cas d'accident de chasse Empty Reclamation en cas d'accident de chasse

    Message  doum Ven 21 Oct 2011 - 13:12

    Je ne souhaite ca a personne mais au cas ou !!!
    Réclamation en cas d'accident de chasse
    Ministère des Ressources naturelles et de la Faune


    Description

    Prestations/Subventions

    Clientèles et conditions

    Démarches

    Formulaires et documents requis

    Date et heure limites

    Renvois à d'autres fiches
    Cadre légal

    Joindre le ministère ou l'organisme concerné
    Description












    Les titulaires d'un permis de chasse ou de piégeage peuvent, à certaines conditions, recevoir une indemnité forfaitaire s'ils ont subi une blessure résultant directement de la pratique légale de ces activités à des fins récréatives.

    Cette indemnité couvre une invalidité totale et permanente ainsi que la perte d'un membre ou d'un oeil. Dans le cas du décès du titulaire du permis, elle accorde aussi à ses ayants droits (sa succession) un dédommagement sur sa vie.

    Le régime d'indemnisation en cas d'accident de chasse ou de piégeage couvre les montants admissibles réclamés à titre de dommages-intérêts pour :

    Reclamation en cas d'accident de chasse Dot2 les blessures et dommages causés par le titulaire du permis à un tiers;
    Reclamation en cas d'accident de chasse Dot2 les blessures causés au titulaire du permis, par lui-même ou un tiers.

    BLESSURES CAUSÉES PAR OU À UN AUTRE CHASSEUR

    Lorsque des blessures sont causées par une tierce personne, la personne blessée peut demander des dommages-intérêts.

    La plupart des particuliers sont couverts par une assurance responsabilité civile qui protège contre ce genre de poursuite. Si le montant réclamé par le blessé à sa compagnie d'assurance n'est pas couvert ou ne couvre pas en totalité la réclamation, le régime d'indemnisation du gouvernement entre en vigueur soit :
    Prestations/Subventions











    INDEMNITÉS ACCORDÉES












    Reclamation en cas d'accident de chasse Dot2 Perte de vie : 5 000 $;











    Reclamation en cas d'accident de chasse Dot2 invalidité totale et permanente : 5 000 $;











    Reclamation en cas d'accident de chasse Dot2 perte des 2 mains, des 2 pieds ou des 2 yeux : 5 000 $;











    Reclamation en cas d'accident de chasse Dot2 perte d'une main et d'un pied : 5 000 $;











    Reclamation en cas d'accident de chasse Dot2 perte d'une main et d'un oeil : 5 000 $;











    Reclamation en cas d'accident de chasse Dot2 perte d'un pied et d'un oeil : 5 000 $;











    Reclamation en cas d'accident de chasse Dot2 perte d'un bras au-dessus du coude ou au coude : 3 500 $;











    Reclamation en cas d'accident de chasse Dot2 perte d'une jambe au-dessus du genou ou au genou : 3 500 $;











    Reclamation en cas d'accident de chasse Dot2 perte d'une main ou d'un pied ou d'un oeil : 2 500 $.


    Clientèles et conditions











    CLIENTÈLE












    Reclamation en cas d'accident de chasse Dot2 Les chasseurs et les piégeurs détenteurs de permis de chasse et de piégeage en règle;
    Certificat du chasseur ou du piégeur : obtention
    Certificat du chasseur ou du piégeur : renouvellement et remplacement

    Reclamation en cas d'accident de chasse Dot2 les ayants droits à leur succession.

    CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER D'UNE INDEMNITÉ












    Reclamation en cas d'accident de chasse Dot2 Le titulaire du permis ne doit pas avoir été déclaré coupable en vertu d'une loi ou d'un règlement concernant la chasse ou le piégeage pour une infraction au moment de l'accident.











    Reclamation en cas d'accident de chasse Dot2 L'invalidité totale et permanente doit être survenue dans les 12 mois de la date de l'accident.











    Reclamation en cas d'accident de chasse Dot2 Le membre de la famille de la victime qui demande la réclamation doit prouver que les droits successoraux ont été acquittés.


    Démarches











    POUR FAIRE UNE RÉCLAMATION

    Remplir le formulaire prescrit et l'expédier sans délai à la Direction générale de la protection de la faune du ministère des Ressources naturelles et de la Faune (MRNF, accompagné des documents appropriés.

    EN CAS DE DÉCÈS

    La réclamation doit être faite par la famille de la victime. Elle doit prouver que les droits successoraux ont été acquittés.

    POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS

    Communiquer avec l'un des bureaux du MRNF ou consulter son site.

    Formulaires et documents requis











    Formulaire Accident de chasse ou de piégeage
    Disponible dans les bureaux de la protection de la faune du ministère des Ressources naturelles et de la Faune.

    DOCUMENTS REQUIS

    Le certificat du médecin traitant inclus dans le formulaire est obligatoire.

    Dans le cas d'un décès, le certificat de décès ainsi que la quittances sur droits de successions provinciale et fédérale doivent être présentés.
    Haut de la page


    Date et heure limites








    La demande de réclamation doit être envoyée dans les 90 jours suivant l'accident.

    Renvois à d'autres fiches








    Claim for a hunting accident
    Cadre légal








    Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, L.R.Q., chapitre C-61.1

    Règlement sur le paiement d'une indemnité à un titulaire d'un permis de chasse ou de piégeage et des dommages-intérêts à des tiers, chapitre C-61.1, r.19

    Joindre le ministère ou l'organisme concerné








    MRNF : directions régionales et bureaux locaux de la protection de la faune


    Information :
    Ministère des Ressources naturelles et de la Faune (MRNF) : directions régionales et bureaux locaux de la protection de la faune







    jack
    jack
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    Date d'inscription : 11/08/2006

    Reclamation en cas d'accident de chasse Empty Re: Reclamation en cas d'accident de chasse

    Message  jack Ven 21 Oct 2011 - 15:49

    c'est utile à savoir, néanmoins il faut rester très prudent pour éviter un accident.

      La date/heure actuelle est Jeu 28 Mar 2024 - 19:04