Chasseurs et Pêcheurs du Québec

Forum de Discussions sur la Chasse et la Pêche


    Reclamation en cas d'accident de chasse

    Partagez
    avatar
    doum
    Administrateurs

    Nombre de messages : 7305
    Age : 41
    Date d'inscription : 12/06/2009

    Reclamation en cas d'accident de chasse

    Message  doum le Ven 21 Oct 2011 - 13:12

    Je ne souhaite ca a personne mais au cas ou !!!
    Réclamation en cas d'accident de chasse
    Ministère des Ressources naturelles et de la Faune


    [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

    [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

    [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

    [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

    [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

    [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

    [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
    [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

    [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
    Description












    Les titulaires d'un permis de chasse ou de piégeage peuvent, à certaines conditions, recevoir une indemnité forfaitaire s'ils ont subi une blessure résultant directement de la pratique légale de ces activités à des fins récréatives.

    Cette indemnité couvre une invalidité totale et permanente ainsi que la perte d'un membre ou d'un oeil. Dans le cas du décès du titulaire du permis, elle accorde aussi à ses ayants droits (sa succession) un dédommagement sur sa vie.

    Le régime d'indemnisation en cas d'accident de chasse ou de piégeage couvre les montants admissibles réclamés à titre de dommages-intérêts pour :

    [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] les blessures et dommages causés par le titulaire du permis à un tiers;
    [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] les blessures causés au titulaire du permis, par lui-même ou un tiers.

    BLESSURES CAUSÉES PAR OU À UN AUTRE CHASSEUR

    Lorsque des blessures sont causées par une tierce personne, la personne blessée peut demander des dommages-intérêts.

    La plupart des particuliers sont couverts par une assurance responsabilité civile qui protège contre ce genre de poursuite. Si le montant réclamé par le blessé à sa compagnie d'assurance n'est pas couvert ou ne couvre pas en totalité la réclamation, le régime d'indemnisation du gouvernement entre en vigueur soit :
    Prestations/Subventions











    INDEMNITÉS ACCORDÉES












    [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] Perte de vie : 5 000 $;











    [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] invalidité totale et permanente : 5 000 $;











    [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] perte des 2 mains, des 2 pieds ou des 2 yeux : 5 000 $;











    [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] perte d'une main et d'un pied : 5 000 $;











    [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] perte d'une main et d'un oeil : 5 000 $;











    [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] perte d'un pied et d'un oeil : 5 000 $;











    [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] perte d'un bras au-dessus du coude ou au coude : 3 500 $;











    [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] perte d'une jambe au-dessus du genou ou au genou : 3 500 $;











    [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] perte d'une main ou d'un pied ou d'un oeil : 2 500 $.
    [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]


    Clientèles et conditions











    CLIENTÈLE












    [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] Les chasseurs et les piégeurs détenteurs de permis de chasse et de piégeage en règle;
    [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
    [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

    [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] les ayants droits à leur succession.

    CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER D'UNE INDEMNITÉ












    [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] Le titulaire du permis ne doit pas avoir été déclaré coupable en vertu d'une loi ou d'un règlement concernant la chasse ou le piégeage pour une infraction au moment de l'accident.











    [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] L'invalidité totale et permanente doit être survenue dans les 12 mois de la date de l'accident.











    [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] Le membre de la famille de la victime qui demande la réclamation doit prouver que les droits successoraux ont été acquittés.
    [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]


    Démarches











    POUR FAIRE UNE RÉCLAMATION

    Remplir le formulaire prescrit et l'expédier sans délai à la Direction générale de la protection de la faune du ministère des Ressources naturelles et de la Faune (MRNF, accompagné des documents appropriés.

    EN CAS DE DÉCÈS

    La réclamation doit être faite par la famille de la victime. Elle doit prouver que les droits successoraux ont été acquittés.

    POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS

    Communiquer avec l'un des bureaux du MRNF ou consulter son [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien].

    Formulaires et documents requis











    Formulaire [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
    Disponible dans les bureaux de la protection de la faune du ministère des Ressources naturelles et de la Faune.

    DOCUMENTS REQUIS

    Le certificat du médecin traitant inclus dans le formulaire est obligatoire.

    Dans le cas d'un décès, le certificat de décès ainsi que la quittances sur droits de successions provinciale et fédérale doivent être présentés.
    [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]


    Date et heure limites








    La demande de réclamation doit être envoyée dans les 90 jours suivant l'accident.
    [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

    Renvois à d'autres fiches








    [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
    Cadre légal








    [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien], L.R.Q., chapitre C-61.1

    [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien], chapitre C-61.1, r.19
    [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

    Joindre le ministère ou l'organisme concerné








    MRNF : directions régionales et bureaux locaux de la protection de la faune


    Information :
    [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]







    avatar
    jack
    Administrateurs

    Nombre de messages : 8729
    Age : 65
    Date d'inscription : 11/08/2006

    Re: Reclamation en cas d'accident de chasse

    Message  jack le Ven 21 Oct 2011 - 15:49

    c'est utile à savoir, néanmoins il faut rester très prudent pour éviter un accident.

      La date/heure actuelle est Dim 22 Oct 2017 - 1:43